Amendement n° 152 Rejeté
M. Dominique Bussereau LES-REPet 33 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« communes »,
les mots :
« collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).
Cosignataires
Damien Abad, Dominique Bussereau, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Alain Gest, Bernard Gérard, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.