Amendement n° 133 Tombé
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 78
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l’horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n’est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l’accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos pour les salariés et d’arrêt de l’activité au moins une demi-journée par semaine.
De plus, cet article introduit une distorsion de concurrence entre commerces alimentaires des zones touristiques et commerciales, selon qu’ils sont situés dans l’emprise d’une gare ou non.
Enfin, par cohérence avec de précédents amendements supprimant le nouveau zonage, cet article ne peut être que supprimé.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.