Article PREMIER
Dispositif
Après l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1‑1 . – Sur leur demande, le représentant de l’État dans le département délivre aux gens du voyage ayant élu domicile dans le département une carte leur permettant d’accéder, sur tout le territoire national, aux aires et terrains mentionnés au II de l’article 1 er de la présente loi ».
Exposé sommaire
La suppression des titres de circulation prévus par la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 va beaucoup compliquer la gestion des aires et terrains de stationnement. L’accès étant réservé aux gens du voyage, il convient que les agents des collectivités gestionnaires puissent continuer à les identifier. Il est donc proposé que les gens du voyage puissent, s’ils le souhaitent, demander une carte au préfet du département dans lequel ils ont élu domicile. Cette carte sera valable sur l’ensemble du territoire national.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Jacques Alain Bénisti, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Martial Saddier, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Laurent Wauquiez, Charles de la Verpillière