Amendement n° 730 Adopté
M. Gérard Cherpion UMPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mai 2015· sort le 28 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 717
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4162‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de reprendre la recommandation du rapport Sirugue-Huot visant à ramener de 5 à 3 ans le délai de contrôle des caisses.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.