Amendement n° 729 (Rect) (rect. 1) Sans sort
M. Gérard Cherpion UMPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mai 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 717
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »
les mots :
« les mots : « les trois années civiles » sont remplacés par les mots : « l’année civile » ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation juridique du dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.