Amendement n° 728 Rejeté
M. Gérard Cherpion UMPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mai 2015· sort le 28 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 720
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
L’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à l’ouverture de la possibilité pour l'organisation professionnelle de branche de définir unilatéralement les postes et situations de travail concernés. Un tel préalable est de nature à retarder l’élaboration des référentiels, indispensables à la mise en œuvre de certains facteurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.