Amendement n° 721 Tombé
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mai 2015· sort le 29 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 92
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.