Amendement n° 604 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Si des moutons à cinq pattes peuvent exister, tabler légalement sur leur existence n’est pas prudent. L’expert comptable qui intervient à la demande du comité n’a pas - sauf certaines structures d’expertise comptables spécialisées - de compétence particulière sur les questions de sécurité et de conditions de travail. Par ailleurs l’expert du CHSCT est normalement agréé (L. 4614‑12) quand celui du CE ne l’est pas. Enfin, si l’employeur finance nécessairement l’expertise demandée par le CHSCT, son obligation s’agissant du CE est fonction de l’expertise demandée. Puisque le parti de l’article 8 est de laisser les institutions objet d’une DUP subsister, les particularités des expertises doivent être maintenues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.