Amendement n° 48 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l’effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.

Amendement de repli. Il s’agit circonscrire ces commissions, et donc les obligations qui vont avec, aux entreprises de 6 à 11 salariés. En effet, dans les entreprises de 5 salariés ou moins, le dialogue direct prévaut et l’absence d’un salarié peut rapidement être très préjudiciable.