Amendement n° 473 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson UMPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ».
Exposé sommaire
La petite taille, les effectifs réduits et le manque de moyens n’impliquent pas l’incapacité de répondre aux exigences de négociation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.