Amendement n° 472 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson UMPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La formulation de cet alinéa pose un problème de droit.
On peut comprendre que le flou qu’entoure la notion de « branche professionnelle » conduit à devoir en préciser les contours.
Pour autant, il est clair qu’à cet endroit le remplacement de « branche professionnelle » par « convention collective » est parfaitement inopérant, et problématique sur le plan juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.