Amendement n° 462 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson UMPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Les dispositions prévues dans cet alinéa relèvent des principes généraux du droit (principe de faveur) conforté par la jurisprudence. Il est donc inutile de faire rappeler par la loi que la loi s’applique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.