Amendement n° 437 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson UMPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 27 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes le sprotections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.