Amendement n° 336 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 quater
Dispositif
L’article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑2 . – Le contrat de travail a une forme unique. Il est conclu sans détermination de durée et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un contrat unique de travail à droit progressifs.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.