Amendement n° 192 Non soutenu
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« saisit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. »
Exposé sommaire
La DIRECCT devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l’entreprise avant que l’employeur ne puisse procéder à la suppression du Comité d’Entreprise.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Yann Capet, Nathalie Chabanne, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.