Amendement n° 609 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° L’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ; ».
Exposé sommaire
Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la possibilité d’une solidarité juridique des cotraitants à l’égard des maîtres d’ouvrage.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.