Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 48 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l’initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.