Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 43 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’année »
les mots :
« du 1 er janvier ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.