Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 28 Tombé
M. Charles de Courson UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. Supprimer les alinéas 1 à 13.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
L’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, modifié par l’Assemblée nationale et par le Sénat, offre la possibilité aux communes de majorer, dans une limite de 20 %, la taxe d’habitation applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues.
Cette mesure est donc un reniement supplémentaire de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015, c’est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.