Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 5 Tombé
M. Stéphane Travert SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnelles »,
insérer les mots :
« incluent à due proportion les groupements interconsulaires dont les domaines d’intervention comprennent au moins la formation et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compter les engagements financiers des groupements interconsulaires dans le calcul du fonds de roulement des Chambres de Commerces et d’Industrie qui en ont créés puisqu’elles en restent financièrement responsables chacune pour la part qui lui revient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.