Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 33 Adopté
M. François Pupponi SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 42 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté en 1ere lecture à l’Assemblée nationale qui permet de proroger le dispositif d’abattement jusqu’en 2020. La modification apportée au Sénat est absurde car elle a pour conséquence de dissocier la période d’abattement de la durée du contrat de ville, dont les deux dernières années ne bénéficieraient donc pas de cet abattement. Il est essentiel d’assurer une cohérence et une lisibilité fiscale sur la durée du contrat de ville.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.