Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 169 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 42 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
L’article 42 ter proroge, selon de nouvelles modalités, l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, sous réserve des améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat, tout en prévoyant expressément l’inclusion des allocations compensatrices de cet abattement dans les variables d’ajustement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.