Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 27 Rejeté
M. Philippe Noguès SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir l’interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d’exonérations fiscales (dispositif Duflot).
La levée de cette interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées de loger leurs enfants dans un bien défiscalisé.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Jean-Louis Bricout, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.