Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 113 Tombé
Mme Maina Sage UDIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 et 42.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer, à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et permettre ainsi de favoriser l’offre de logements locatifs intermédiaires destiné e s aux classes moyennes.
Cosignataires
Jean-Christophe Fromantin, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.