Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 84 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quater
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de conséquence visant à mettre en cohérence les dispositions relatives à l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avec l’exonération totale de C3S pour les coopératives dès 2015. Cet amendement supprime les dispositions spécifiques relatives à l’assiette de ces coopératives, devenues sans objet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.