Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 82 Adopté
M. Olivier Véran —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après le mot :
« régularisation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 :
« s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les médicaments dont le prix n’a pas encore été fixé par le comité économique des produits de santé (CEPS), la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixé in fine a fait varier le montant prévisionnel retenu pour calcul les remises dites ATU et post-ATU.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.