Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 69 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Pour l’exercice de l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454‑1, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette procédure »
les mots :
« l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.