Amendement n° 58 Sans sort

La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. »

Il est proposé de supprimer définitivement le versement de prestations sociales pour toute réitération d’infractions. Il est entendu « réitération d’infraction » au sens que lui consacre la loi n° 2005‑1549 du 12 décembre 2005, c’est-à-dire toute commission de n’importe quelle autre infraction. La récidive étant trop restrictive (caractère identique des faits reprochés), il apparaît plus adapté d’intégrer la notion de réitération d’infractions quelque soit leur nature afin de sanctionner efficacement les professionnels de la fraude. Il est urgent d’agir contre un fléau ne cessant de prendre de l’ampleur (+16.5 % de fraudes recensées en 2013).