Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 145 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, supprimer la mention de l’année « 2016 ».
II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, supprimer la mention de l’année « 2016 ».
Exposé sommaire
La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence et conjoncturelle. Evoquer la date de 2016 sans fixer les modalités d’application de cette contribution institue le doute pour les entreprises concernées qui ont besoin de prévisibilité et de lisibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.