Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 123 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 66 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un délai de sept jours ouvrables ».
Exposé sommaire
Amendement supprimant une précision insérée par le Sénat, imposant que les informations relatives aux redressements soient transmises dans un délai de 7 jours par les URSSAF aux caisses.
Il s’agit de régularisations pour le passé qui n’ont en pratique des conséquences que sur les droits relatifs à l’assurance vieillesse. De plus, ce délai de 7 jours est trop court : transmettre avant même que les éventuelles contestations aient été portées devant l’URSSAF créera des problèmes inutiles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.