Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 5 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
après l'article 31
Dispositif
Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
GROUPE DE PRODUITS
TAUX proportionnel (en pourcentage)
PART spécifique
(en euros)
Cigarettes
49,7
48,75
Cigares et cigarillos
23
19
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
32
67,50
Autres tabacs à fumer
45
17
Tabacs à priser
50
0
Tabacs à mâcher
35
0
».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.