Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 590 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 5 décembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 323
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre:
«18 »
le nombre :
« 19 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à porter le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos à 19 euros pour mille unités afin d’amorcer la convergence de la fiscalité sur les cigares et cigarillos vers celle applicable aux autres produits du tabac.
En effet, prévoir une part spécifique à 19 € pour mille unités permet d’accroître la charge fiscale sur les cigares et cigarillos, et de réduire de 3,25% l’écart de part spécifique entre ces produits et les cigarettes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.