Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 567 Sans sort
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 119
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« créées par les articles 65 et 66 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.