Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 566 Sans sort
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2014· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 456
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 520‑2 est émis ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se sont lancées dans des opérations de reconstruction en 2014, il est proposé d’appliquer l’exonération de redevance pour création de bureau, rendue pérenne par l’amendement 456, à toutes les opérations pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement n’avait pas été émis au 1 er décembre 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.