Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 548 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 décembre 2014· sort le 1 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT D
Dispositif
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Exposé sommaire
Le CAS DAR (Compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural ) retrace en recettes une fraction (égale à 85%) du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts.
Les reliquats de recettes 2012 et 2013 (à hauteur de respectivement 273 931 € et 272 375 €) constatés postérieurement à la prise des arrêtés de majoration crédits de fin de gestion n’ont pas fait l’objet d’ouverture de crédits CAS DAR. En effet, les lois de règlement pour 2012 et 2013 font état de montants de recettes supérieurs aux crédits effectivement ouverts sur le CAS DAR au titre de ces deux années. Il est ainsi proposé d’ouvrir 546 306 € (AE=CP) correspondant aux reliquats de recettes affectées au CAS DAR et destinées à financer des opérations relatives au développement agricole et rural.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.