Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 487 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ».
B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. - Les A et B s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.