Amendement n° 484 Non soutenu

À l’alinéa 23, après le mot : « électronique », insérer les mots : « selon un cahier des charges fixé par arrêté ».

Si la recherche d’une meilleure efficacité conduit à doter l’administration de moyens accrus au titre du droit de communication, il convient néanmoins de rappeler que ce droit constitue un pouvoir exorbitant du droit commun au profit de l’administration. Compte tenu des enjeux de sécurité des données et de respect de l’utilisation des données personnelles, l’encadrement de l’exercice du droit de communication par voie électronique doit passer par la mise en place de procédures strictes avec les personnes tierces interrogées, nécessitant la mise en place d’un cahier des charges qui doit être prévu par arrêté pour régir les échanges avec l’administration à l’instar de ce qui est pratiqué pour le fichier des écritures comptables. Tel est l’objet du présent amendement.