Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 471 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 5 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.