Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 442 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 5 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.