Article 20
Dispositif
L’article L. 520‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 520‑3 . – Le montant de la redevance est fixé à :
« 1° 1 000 euros par mètre carré dans les communes des Hauts-de-Seine et dans les 1 er , 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 16e, et 17e arrondissements de Paris.
« 2° 400 euros par mètre carré dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris.
« 3° 150 euros par mètre carré dans les autres communes de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques , telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
« 4° 75 euros par mètre carré pour les autres communes de la région d’Île-de-France n’appartenant pas à l’unité urbaine de Paris et, par dérogation avec les alinéas précédents, toutes les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du code général des collectivités territoriales.
« Les tarifs prévus aux alinéas 1° à 3° sont réduits de 65 % pour les locaux visés au 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et de 85 % pour les locaux visés au 3° du III du même article.
« Ces tarifs, fixés au 1 er janvier 2015, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’économie au 1 er janvier de chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction. Les valeurs sont arrondies, le cas échéant, au centime d’euro supérieur. »
Exposé sommaire
Paris et les Hauts-de-Seine concentrent actuellement plus de 55 % des 52 millions de mètres carrés de bureaux en Île-de-France. Les constructions neuves ont tendance à se concentrer de plus en plus dans ces deux départements. Sur les 2,5 millions de mètres carrés de bureaux neufs ayant reçu l’agrément de l’État en 2012 et 2013, les Hauts-de-Seine représentaient 42 % des surfaces, Paris 25 % et les six autres départements seulement 23 %. La Seine-et-Marne, département le plus déficitaire, n’a vu agréer en 2012 et 2013 que 20 000 mètres carrés de bureaux, soit à peine 1 % de l’offre francilienne.
Cette concentration des bureaux et donc de l’emploi dans l’ouest et le centre de la région Île-de-France va à l’encontre des objectifs du SDRIF qui place parmi les principaux enjeux le rééquilibrage habitat-emploi entre l’est et l’ouest de la région. La situation est d’autant plus dommageable que l’offre d’immobilier d’entreprise en Île-de-France connaît un phénomène croissant d’obsolescence du parc, qui affecte en premier lieu la grande couronne. 75 % de l’offre de bureaux de grande couronne devrait ainsi devenir obsolète dans les prochaines années.
Créée en 1970 pour rééquilibrer l’offre d’immobilier d’entreprise entre l’est et l’ouest de l’Île-de-France, la redevance pour création de bureaux ne joue plus son rôle du fait d’un trop faible différentiel de taux entre les différentes zones. Ce différentiel a encore été réduit par le PLFR de décembre 2010.
Le présent amendement vise à modifier les taux et le zonage de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France afin de favoriser un rééquilibrage, devenu indispensable aujourd’hui pour la poursuite et le développement de projets urbains porteurs d’une réelle mixité fonctionnelle.
