Amendement n° 346 Non soutenu

I. – Le V de l’article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a instauré un crédit d’impôt intéressement, dont les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement peuvent bénéficier, sous certaines conditions à hauteur de 30 % imputables sur l’impôt sur les bénéfices au titre des primes d’intéressement. Ce crédit d’impôt ne devait s’appliquer que suite à la conclusion d’accords d’intéressement au plus tard le 31 décembre 2014. Face au succès de ce dispositif, dans un souci de stabilité fiscale et à l’heure où le gouvernement veut favoriser l’épargne salariale, cet amendement propose de le pérenniser.