Amendement n° 154 Non soutenu

Au premier alinéa de l’article 1680 du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu que le plafond des règlements en espèces aux guichets serait porté à 300 € à partir du 1er janvier 2014 (au lieu de 3 000 € précédemment). Cette mesure a été instaurée avec pour objectif premier d'améliorer la sécurité des usagers et des agents en diminuant le volume des espèces manipulées. Si cet objectif est louable, sa mise en application pose un certain nombre de difficultés. En effet, sur certaines parties du territoire français, les habitudes de paiement en espèces des contribuables restent persistantes et compliquent tant le règlement des sommes à acquitter pour les usagers, que la tâche des services de la DGFiP confrontés au mécontentement des usagers. Certaines personnes, notamment issues de milieux ruraux ou de certains territoires tels que le Nord de la France, souvent de revenus modestes, ne disposent pas de moyens de paiement autres que le règlement en espèces. Cette situation a créé de nombreuses incompréhensions de la part des usagers des guichets, qui pour certains, s’acquitter cette année et pour la première fois de certains impôts. Aussi, il est proposé de relever le plafond de règlement en espèces. Pour maintenir l’esprit de la loi de finances rectificative, et notamment la volonté de préserver la sécurité des agents manipulant de l’espèce, il est proposé de relever à 1 000€ ce plafond, et non de revenir aux 3 000€ initiaux. Un tel relèvement permettra notamment aux personnes à revenus modestes de s’acquitter de leur impôt sans contrainte supplémentaire quant à la forme de règlement.