Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 973 Adopté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2014· sort le 24 octobre 2014sous-amendement à l'amendement n° 249
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Substituer aux mots:
« de l’article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 »
les mots :
« des articles L.162-4-5 et L.162-8-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il s'agit de viser les articles correspondants du code de la sécurité sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.