Amendement n° 74 Sans sort

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 361‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital décès est également versé aux ayants-droit des bénéficiaires de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. ».

Définition du problème Dès lors que le bénéficiaire d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante décède, ses ayants-droit ne perçoivent pas de capital décès. Objectif de la proposition Permettre aux ayants-droit d’obtenir le versement du capital décès. Argumentaire Aujourd’hui les conditions d’obtention du capital décès sont limitativement énumérées dans l’article L. 361‑1 du code de sécurité sociale. Cet article prévoit le versement du capital dès lors que moins de trois moins avant le décès, l’assuré : - Exerçait une activité salariée - Percevait une allocation au titre d’un congé de conversion, d’une allocation de conversion ou de l’assurance- chômage - Était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT – MP correspondant à une incapacité permanente partielle d’au moins 66,66 % - Qu’il bénéficiait au moment de son décès du maintien de ses droits à l’assurance décès Les personnes qui choisissent la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ont une espérance de vie réduite. Il n’y pas de raison de pénaliser leurs ayants-droit dès lors que le personne décède sans avoir pu effectuer de démarches en vue de l’obtention d’une rente AT-MP.