Amendement n° 51 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article supprimerait toute indemnisation de l’ONIAM pour les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. Tous les autres actes seraient qualifiés d’actes de pure convenance ; et l’étude d’impact met en avant certains actes de chirurgie esthétique. Le gouvernement prend donc comme exemple le type même de cas litigieux . Faut il en effet considérer comme de pure convenance l’exérèse d’un grain de beauté, alors que la biopsie prouve a posteriori l’existence d’une dégénérescence d’un adénome carcinomateux ? Le cout des litiges risque donc de dépasser la modeste économie de 0,8 M € attendue de cette disposition top imprécise.