Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 38 Non soutenu
M. Gilles Bourdouleix NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 octobre 2014· sort le 22 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires.
Il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.