Amendement n° 29 Sans sort

I. – Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531‑1 et L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, le versement à une association ou à une entreprise habilitée pour assurer la garde d’un enfant au domicile des parents et répondant aux conditions définies aux articles L. 7231‑1 et L. 7232‑1 du code du travail, de la prise en charge prévue au deuxième alinéa du même article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article. II. – Peuvent prendre part à l’expérimentation, sous réserve de leur accord, d’une part le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé par décret, qui varie selon le nombre d’enfants à charge et, d’autre part, l’organisme visé à l’article L. 531‑6 auquel le ménage ou la personne à recours. Une convention signée entre l’organisme débiteur des prestations familiales et l’association ou entreprise de gardes d’enfants rappelle aux parties leurs engagements respectifs. III. – L’organisme visé au II du présent article prenant part à l’expérimentation s’engage à accueillir ou à organiser la garde du ou des mineurs aux horaires spécifiques de travail de la personne seule ou des deux membres du couple définis au 1° du même article L. 531‑6, en urgence ou sur des périodes de très courte durée, si les conditions d’accueil le nécessitent. IV. – La participation à l’expérimentation des personnes mentionnées au II du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l’organisme de garde, de notification du souhait de ne plus prendre part à l’expérimentation ou de non-respect des engagements figurant dans la convention conclue entre l’organisme débiteur des prestations familiales et l’organisme de garde. Lorsque les ressources du foyer de l’employeur dépassent, au cours de l’expérimentation, le revenu garanti mentionné au II, il n’est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article. V. – L’expérimentation est conduite par l’organisme débiteur des prestations familiales, en partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes locaux chargés de l’information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de dix‑huit mois à compter de la publication de l’arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation avant la fin de l’expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et des organismes ayant participé à l’expérimentation.

L’amendement vise à étendre l’expérimentation du dispositif de tiers payant applicable aux assistants maternels, depuis la loi sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, aux organismes qui assurent une prestation de garde d’enfant au domicile parental, pour les familles relevant de la première tranche du complément Choix du Mode de Garde Il est fréquent que des publics modestes, confrontés à des difficultés du fait du contexte de leur lieu de vie (ruralité, zone périurbaine…), des contraintes particulières liées à leur situation familiale (monoparentalité, présence d’un enfant de plus de 6 ans dans la fratrie…) ou liées à l’emploi (horaires atypiques, irréguliers, postés…) s’adressent à des services prestataires de garde d’enfants au domicile parental qui sont souvent seuls à proposer une solution. Pour autant le fonctionnement actuel exigeant l’avance financière de la totalité du cout de la garde obère totalement l’accès de ces familles à ce dispositif qui pourtant correspond à leur besoin. Grace au simple tiers payant, cette avance pourrait passer de 95 % des revenus d’une famille au RSA majoré à 15 % [1] . Le tiers payant abaisse donc l’avance financière des familles les plus modestes de 80 %. L’accroissement du recours à ce dispositif par les familles modestes et très modestes constituera une dépense supplémentaire qui pourra être imputée sur l’économie réalisée par la création de la quatrième tranche de revenu qui réduit de moitié le montant du Complément de Choix du Mode de Garde versé aux familles les plus aisées. Plus largement, l’expérimentation proposée permettrait, aussi : D’inciter la coordination locale, mobilisant les relais d’assistantes maternelles, comme les services communaux, sur les questions de l’articulation des modes de garde. De porter un regard sur les modalités cumulatives des compléments Choix du Mode de Garde. De disposer d’une base plus large d’évaluation que les seuls assistants maternels, incluant les dispositifs de garde d’enfant à domicile, si peu étudiés jusqu’ici. [1] Exemple de Situation familiale d’un monoparent avec deux enfants de 2 ans et 7 ans : RSA majoré = 1068 € ou d’un couple avec deux enfants de 2 ans et 7 ans : RSA socle = 1049 € Besoin de garde : 1h30 chaque soir et 5 heures le mercredi après-midi soit 50h/mois Sans le tiers payant : l’avance s’élève à 1000 € (50h x 20 €), soit 95 % des ressources Avec le tiers payant : Le CMG s’élève à 842 € pour couvrir 85 % des 1000 €, c’est-à-dire 850 € de dépenses. Après calcul (15 % x 1000) + (850 – 842) = 158 €), le reste à charge représente 15 % des ressources.