Amendement n° 279 Sans sort

À la première phrase de l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique, après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur de la caisse primaire d’assurance maladie locale, sur délégation du ».

Les travaux réalisés par la MECSS de l’Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes sur ce sujet, ont permis de mettre en évidence le fait que l’un des facteurs de l’augmentation sous-optimale et mal contrôlée de l’offre de transport réside dans l’absence de vision d’ensemble des transports de patients disponibles dans un même département. L’agence régionale de santé (ARS) autorise en effet l’agrément de véhicules sanitaires sans connaître le nombre de taxis conventionnés tandis que les caisses primaires accordent le conventionnement à des taxis sans se référer au parc de VSL disponibles. Afin de mieux coordonner la gestion du parc de véhicules destinés au transport de patients, il est proposé que la délivrance de l’agrément des entreprises de transport sanitaires soit confiée aux caisses primaires sur délégation des ARS. Ce transfert permettrait d’alléger les ARS de tâches administratives en partie redondantes et fluidifierait la mise à jour des agréments, notamment en cas de changement de chauffeur et de modification de véhicule.