Amendement n° 218 Sans sort

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante accorde aux victimes d'un cancer de l'amiante les mêmes avantages que ceux que procure la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

justice et égalité entre les salariés des victimes de l'amiante notamment afin d'établir les degrés de responsabilité sachant que 85 % des dossiers Fiva concernent les salariés du privé. Cette mesure, déjà préconisée par le rapport sénatorial 2005, est également proposée par la cour des comptes.