Amendement n° II-794 Sans sort

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année  : « 2019 »  ; 2° Le même article L. 2335‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 à l’article    de la loi n°         du       de finances pour 2015. », 3° L’article L. 333‑4‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 à l’article    de la loi n°         du       de finances pour 2015. » ; 4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5214‑23‑2, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5215‑35, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 6° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216‑8‑1, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » . II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et seconde alinéas du I  ter de l’article 1384 A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

En matière de logements sociaux, les durées d’exonération ont été prolongées de dix années lorsque la décision d’octroi du prêt ou de la subvention a été prise entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2014 (initialement jusqu’au 31 décembre 2009 – la mesure avait été mise en place pour le plan de cohésion sociale afin de soutenir la hausse de la production de logements sociaux). A cadre législatif inchangé, à compter du 1er janvier 2015, les constructions ou acquisition de logements locatifs sociaux bénéficieront, comme avant 2004, des durées d’exonération de droit commun de 15, ou de 20 ans pour les constructions neuves qui satisfont à certains critères de qualité environnementale. Une imposition de droit commun à la taxe foncière des immeubles détenus par les bailleurs sociaux réduirait d’autant les fonds propres des organismes concernés à concurrence du montant de la dépense fiscale. Cette aide complémentaire représente en effet, pour une génération de 150 000 logements sociaux, 1,5 Md€ d’aide au total (10 000 € d’aide par logement). Ce volume représente ainsi l’équivalent de la part de financement en fonds gratuits (subvention ou fonds propres) nécessaires à la construction de 50 000 logements (soit 80 000 emplois). Elle contribue ainsi directement à la production de logements sociaux et à l’atteinte de l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année fixé par le Gouvernement, et acté dans un pacte conclu avec l’Union sociale pour l’habitat. Il est proposé de proroger l’allongement des durées d’exonération des immeubles affectés au logement locatif social dans les mêmes conditions que le régime actuel, pour les logements ayant obtenu un agrément jusqu’au 31 décembre 2019 (prorogation pour une durée de 5 ans).